FAQ

FAQ concernant les questions de facturation à Unisanté et remboursement des frais médicaux 

Questions générales

Je suis venu·e à Unisanté et j’aimerais savoir dans quels délais je recevrai ma facture?

Le délai moyen est de 30 jours.

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Pourquoi ma facture n’a-t-elle pas de bulletin de versement (BVR)?

Une facture émise sans BVR fait partie d’un échelonnement de paiement ou d’un dépôt préalable. Ce type de facture est suivi d’un relevé de compte mensuel, indiquant l’ensemble des mouvements qui ont eu lieu durant le mois écoulé.

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Est-il possible de bénéficier d'un arrangement de paiement sur une facture?

Sous certaines conditions et moyennant un engagement formel de votre part, un arrangement de paiement peut être consenti. Si celui-ci n’est pas respecté, il sera considéré comme caduc.

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Quel est le délai de paiement standard pour une facture ?

Le délai de paiement standard est de 30 jours. La date d’échéance apparaît sur la facture.

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Vous avez envoyé une facture directement à mon assurance. Comment pourrais-je la contrôler?

Lorsque nous envoyons une facture directement à votre assurance, nous envoyons systématiquement une copie pour information à notre patiente ou notre patient, ou à sa répondante ou son répondant légal. Cette disposition découle de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal).

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Je ne suis pas d’accord avec les prestations qui m’ont été facturées. Auprès de qui puis-je envoyer ma réclamation ?

Vous pouvez nous adresser directement un courrier en justifiant votre position. Suite à votre écrit, nous suspendrons notre facture durant la période où nous procéderons aux investigations auprès des services et médecins concernés et vous informerons du résultat de nos démarches.

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Accident

J’ai eu un accident. À qui dois-je l’annoncer ?
  • Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur occupé ou indépendant en Suisse, prenez rapidement contact avec votre employeuse ou votre employeur. C’est votre assureur LAA qui va en effet prendre en charge votre accident (pour autant que vous ayez dûment rempli le questionnaire accident), (art. 45, al. 1 et 3 LAA).

 

  • Si vous êtes sans activités lucratives (écolier·ères, étudiant·es, chômeur·euses sans indemnités, retraité·es ou rentier·ères AI), c’est votre caisse maladie qui prendra en charge votre accident (pour autant que vous ayez dûment rempli le questionnaire accident), (art. 111 OAMal).

 

  • Si vous êtes chômeuse ou chômeur avec indemnités, vous devez aviser sans retard l’organe compétent de l’assurance-chômage ou la SUVA de tout accident (art. 9 de l’Ordonnance sur l’assurance accidents des personnes au chômage).

 

  • Si vous êtes militaire, l'assurance militaire prendra en charge votre accident.
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Suite à mon accident, j’ai reçu une facture à la maison bien que je sois assuré·e par mon employeur. Pourquoi ?

En règle générale, ce genre de situation découle d’une déclaration d’accident qui n’a pas été remplie auprès de l’assureur accident. Nous vous conseillons de prendre contact rapidement avec votre employeuse ou votre employeur (secteur des ressources humaines), afin de régulariser la situation. À la suite de votre annonce, nous annulerons votre facture afin de l’établir directement à votre assureur accident.

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Patiente ou patient domicilié à l'étranger

Je suis domicilié·e dans un pays de l’Union européenne (UE). Quels documents dois-je présenter à mon admission?

Pour les cas d’urgences, il faut présenter sa carte européenne d’assurance valable ou le certificat provisoire de remplacement de la carte européenne. Pour les cas non urgents, il faut présenter un formulaire E112 ORIGINAL. Ces documents sont délivrés par la sécurité sociale de votre pays de résidence.

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Assurance invalidité

Mon enfant est au bénéfice d’une décision émise par l’assurance invalidité. Quelles sont les prestations qui seront prises en charge par cette assurance sociale ?

Seuls les traitements en lien direct avec l’infirmité congénitale indiquée sur la décision AIF seront pris en charge.


 

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