Questions juridiques et propriété intellectuelle
Il est recommandé de discuter toute question d'ordre juridique ou en lien avec la propriété intellectuelle avec la direction administrative ou tout autre entité en charge des aspects juridiques de votre institution (p. ex. Service juridique).
Couverture assurantielle des projets de recherche
Un contrat d'assurance (ou des garanties équivalentes) doit être établi pour mener certains types de projets de recherche. Le certificat d’assurance (ou attestation de garantie équivalente) doit même être autorisé par la commission d’éthique compétente lors de l'évaluation de certains projets de recherche relevant de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH). Il est important de vous renseigner auprès de votre direction administrative ou service juridique afin d’évaluer si un contrat d’assurance doit être établi spécifiquement pour votre projet de recherche et inclure les éventuels coûts liés dans le budget du projet.
Liens utiles (besoins assurantiels selon le type de projet de recherche LRH):
- Ordonnance sur les essais cliniques (OClin)
- Ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim)
- Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH)
Établissement de conventions lors de collaborations externes
Lors de toute collaboration avec un partenaire de recherche externe à votre institution, une convention doit être établie afin de convenir des rôles et responsabilités des parties impliquées et les éventuelles modalités financières. Il convient de discuter avec la direction administrative ou le service juridique de votre institution afin de définir quel partenaire initie la convention et selon quel modèle. Selon le type de projet de recherche, les conventions doivent également être soumises à la commission d’éthique compétente pour autorisation. Dans tous les cas, les conventions doivent impérativement être signées par toutes les parties avant l’initiation du projet de recherche.
Dernière révision le 23.09.2022