Unisanté a analysé la réforme du financement uniforme des soins (EFAS)

Une révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est soumise en votation populaire le 24 novembre 2024. Cette réforme du financement uniforme des prestations (EFAS) est décrite comme l'une des plus importantes du système de santé suisse depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996. Afin d’apporter une synthèse des enjeux et des faits, Unisanté a rédigé un document de politique générale d’aide à la décision. Cette analyse démontre qu’il est difficile de prétendre que cette modification de la LAMal aura des impacts majeurs sur les coûts de la santé et sur l’organisation des soins.

La réforme du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (souvent abrégé en allemand EFAS pour Einheitliche Finanzierung von ambulanten und stationären Leistungen) est l’aboutissement de quatorze années de travaux politiques. Cette modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) vise à uniformiser la clé de répartition du financement entre les assureurs-maladie et les cantons, et à désigner les caisses-maladie comme payeurs uniques (financement moniste) de toutes les prestations couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Au-delà de ces deux impacts directs, les arguments en faveur ou en défaveur de la révision sont basés sur des hypothèses et des conditions. Elles ont été analysées par Unisanté qui, dans le cadre de ses activités de recherche en économie de la santé, publie une synthèse (policy brief). Cette démarche de type scientifique apporte un éclairage sur les effets possibles de ces changements soumis au vote du peuple suisse.

Impacts difficiles à évaluer

Si les objectifs directs de la réforme EFAS (uniformisation de la clé de répartition et financement moniste) sont sans équivoques, les répercussions attendues sont plus difficiles à appréhender et à évaluer en l’état actuel. Les impacts ne sont pas directement liés aux modifications prévues et dépendent du changement de comportement des différents acteurs. Leur évaluation découle des hypothèses retenues et des interactions complexes dans le système de soins. Il est donc difficile d’avancer que cette réforme aura réellement des impacts majeurs sur notre système de soins et son évolution.

Soucieuse de renforcer le dialogue et la participation citoyenne en matière de santé, la Fondation Leenaards soutient la réalisation de policy briefs par Unisanté.

Documents :

• Policy brief #01 (PDF) « La réforme du financement uniforme sous la loupe »
• Communiqué de presse du 23 octobre 2024 (PDF)
• Policy brief #01 - en bref (PDF)