Identification des discriminations institutionnelles à l'encontre des personnes vivant avec le VIH en Suisse
Année de publication : 1998
Auteur·es : Françoise Dubois-Arber, Mary Haour-Knipe, Alberti Marina et Collab.)
Numéro de document : 018
Pagination : 123
Institution éditrice : Institut universitaire de médecine sociale et préventive
ISSN : 1660-7104
Ville : Lausanne
Etude financée par : L'Office fédéral de la santé publique, Berne Contrat n° 316.95.5755 A-B-C
Remerciements : Cette étude n’aurait pas été possible sans la participation dévouée des membres du groupe de travail et du conseil de l’étude.
De même, nous souhaitons exprimer notre gratitude à toutes les personnes qui ont osé témoigner de leurs expériences de discrimination et à celles qui ont donné de leur temps pour un entretien. Membres du conseil d’étude : Chantal Bordier Michel Caraël Anna Fornasier Olivier Guillod Dominique Hausser Jean Martin Pierre-Alain Terrier Jen Wang Dina Zeegers.
Abstract
Formes de discriminations institutionnelle en raison du statut [I. Santé] Restrictions d'accès aux soins: refus ou différences de traitement en raison du statut VIH. Tests nominaux de routine sans consentement, non-confidentialité des données médicales. Contrôle sanitaire, mise en quarantaine, internement obligatoire, ségrégation dans les hôpitaux. Notification obligatoire du statut sérologique au partenaire ou à la famille. Tests sans consentement, refus d'annonce du résultat au patient. Licenciement de professionnels dans le domaine de la santé; etc. [II. Emploi] Test obligatoire à l'embauche ou en cours d'emploi. Questions sur le statut VIH ou le style de vie. Non-respect de la confidentialité. Licenciement ou changement dans les conditions de travail (non-promotion...) liés au statut VIH; etc [III. Justice / Procédure légale] Criminalisation d'un comportement (prostitution, homosexualité...). Inégalités devant la loi. Obstacles au recours légal en cas de discrimination VIH. Différence de jugement due au stat de porteur VIH réel/présumé. [IV. Administration: prisons] Test obligatoire à l'entrée, pendant l'internement, à la sortie de prison. Conditions spéciales de détention. Restrictions dans l'accès aux soins. Service militaire ou civil, police: test obligatoire, licenciement, etc. Non respect de la confidentialité, restrictions au niveau des assurances. Entrée/séjour : test obligatoire, déclaration du statut, certification de séronégativité comme condition d'entrée, de séjour ou de liberté de circulation. Expulsion due au statut VIH sans procédures appropriées. [V. Aide sociale] Refus ou restriction d'accès aux allocations. [VI. Logement public] Test obligatoire, déclaration de statut, certificat séronégativité comme condition pour l'obtention de logement ou droit de rester. [VII. Education] Refus d'accès à l'éducation ou restrictions imposées à cause du statut VIH. Refus d'emploi dans l'enseignement ou résilitation du contrat d'enseignant (>VIH). [VIII. Vie de famille] Test prénuptial et test prénatal obligatoires. Avortement ou stérilisation obligatoire des femmes VIH positives. Retrait ou modification des conditions d'exercer l'autorité parentale, soutien, droits de succession dû au statut VIH. [IX. Assurance] Restrictions d'accès ou de prestations de sécurité sociale sur la base du statut VIH (p. ex. assurances maladie, prestations complémentaires, AVS/AI, CNA). Restrictions pour conclure d'autres assurances (vie, etc).
