Lois

La publicité augmente la consommation des produits du tabac. Les jeunes, en tant que cible prioritaire, sont le plus impactés. La publicité rend la consommation de tabac et de nicotine attractive et la banalise. 

Les lois concernent la publicité de tous les produits du tabac, les produits à base de nicotine comme les cigarettes électroniques, les produits similaires ainsi que les produits à fumer à base de plantes.

La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques et la loi fédérale sur la radio et la télévision interdisent :

• la publicité dans les espaces publics et dans les lieux privés visibles depuis les lieux publics ;
• la publicité dans les bâtiments destinés à des usages publics (par exemple les gares), dans les transports publics, les cinémas et les manifestations sportives ;
• la publicité à la radio et à la télévision ;
• la distribution gratuite de produits.

Les publicités qui restent autorisées doivent afficher un avertissement sanitaire sur 10 % de leur surface.

Suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » en 2022, la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques est en train d’être modifiée pour interdire la publicité pour le tabac et les produits similaires qui atteint les jeunes.

À partir de février 2025, la loi vaudoise sur les procédés de réclame interdit toute publicité susceptible d’atteindre les personnes mineures également à l'intérieur des lieux privés accessibles au public (par exemple les commerces, les parkings, les établissements de restauration et les manifestations). 

L’interdiction de vente de tabac aux personnes mineures vise à protéger les jeunes pour éviter l’entrée en consommation et éviter le risque de dépendance. 

La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques et la loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques interdisent la vente aux personnes mineures de :

• tous les produits du tabac ;
• les produits à base de nicotine (y compris les cigarettes électroniques) ;
• les produits similaires (par exemple les dispositifs pour consommer du tabac chauffé) ;
• et les produits à fumer à base de plantes (par exemple le cannabis légal).

Il est également interdit de vendre ces produits à une personne adulte, si elle a l’intention de les remettre à une personne mineure. 

Obligation du personnel de vente

Le personnel de vente a l’obligation de vérifier l’âge de la personne à l’aide d’une pièce d’identité en cas de doute. Des achats-tests sont effectués pour contrôler le respect de l’interdiction.

Autorisations de vente 

Dans le canton de Vaud, une autorisation de vente est requise pour : 

• commercialiser du tabac, y compris dans les automates ;
• la vente de produits nicotinés ou similaires comme les cigarettes électroniques (dès le 01.02.2025).

Cette autorisation peut être suspendue en cas de vente à une personne mineure et faire l'objet d'une sanction.

Autocollants obligatoires

Les points de vente qui commercialisent du tabac ou des produits nicotinés ou similaires doivent afficher bien en évidence un avis de protection de la jeunesse, d’un format minimal A5. 

Automates

Dans le canton de Vaud, les automates doivent être équipés d'un système unique de lecteur de pièce d'identité (les systèmes de vérification avec jetons ne sont plus acceptés) et disposer d'un avis de protection de la jeunesse sur leur face avant (dès 01.07.2025)

Ressources

• Autocollants Interdiction de vente aux mineurs, disponibles gratuitement
• Signalement de vente à des personnes mineures 
• Fiche info pour les commerces

Fumer dans des lieux fermés nuit gravement à la santé des personnes qui s’y trouvent. La fumée passive cause des maladies cardiovasculaires, des cancers et des maladies respiratoires graves.

Il est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux publics ou accessibles au public s’ils sont intérieurs ou fermés. 

Produits concernés par l’interdiction

Cette interdiction concerne notamment les cigarettes, cigares, cigarillos, tabac chauffé, produits à fumer à base de plantes (par exemple cannabis légal) et les cigarettes électroniques.

Lieux d’application

La loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique :

• aux lieux de vente, aux services ;
• aux soins, à la formation ;
• à l’hébergement ;
• à la culture, au sport ;
• aux loisirs, au transport ;
• aux bâtiments des administrations et autres autorités publiques, ainsi que ceux des institutions et organismes chargés d’une tâche publique. 

Définition d’un lieu fermé

Dans le canton de Vaud, un lieu est considéré comme fermé s’il est couvert et entouré par des murs ou des cloisons, permanents ou provisoires. Pour être considéré comme ouvert, un espace doit posséder au moins un côté ouvert tout le temps, sans possibilité de fermeture (ni vitre, ni paroi coulissante, ni toile).

Un établissement qui ouvre ses baies vitrées reste considéré comme un lieu fermé. Les tentes, chapiteaux, cantines et yourtes sont aussi considérés comme des espaces fermés.  

Les locaux d’un établissement soumis à la loi doivent être sans fumée en tout temps, même lors d’événements privés ou après la fermeture.

Lieux extérieurs

La majorité des suisses souhaite des espaces publics extérieurs sans fumée. En l’absence de règlementation cantonale, les communes peuvent légiférer pour interdire notamment la fumée dans des lieux comme les cours d’école, les places de jeux et les terrains de sport.

Fumoirs

Les fumoirs sont possibles uniquement dans les établissements soumis à la loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons, comme les restaurants, bars, buvettes ou discothèques. Ils doivent respecter des normes et faire l’objet d’une autorisation.

Dans les entreprises privées vaudoises, c’est la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif qui s’applique. Elle interdit de fumer dans les espaces servant de lieu de travail à plusieurs personnes.

Ressources

• Autocollants Espace sans fumée, disponibles gratuitement
• Signalement de problèmes  en lien avec la fumée passive 
• Fiche d’information 10 ans de la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics
• Fiche d'information pour la mise en place de lieux extérieurs sans fumée (places de jeux et terrains de sport, cours d'école)

Selon le règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire, les élèves vaudois n’ont pas le droit de fumer, de vapoter ou de consommer des produits nicotiniques à l’école et ce durant toute leur scolarité obligatoire. Cette règle s’applique pendant tout le temps où les élèves sont sous la responsabilité de l’école. La détention et la mise à disposition pour autrui des produits du tabac et produits similaires sont également interdites selon le règlement.

Hors cadre scolaire

En dehors de l’école, les enfants sont soumis aux règlements des communes. Les communes peuvent intégrer dans leur règlement des dispositions mentionnant que les enfants en âge de scolarité ne fument pas. 

La taxation est une des mesures de prévention les plus efficaces. 

L’imposition du tabac est réglée au niveau suisse par la loi fédérale sur l’imposition du tabac. Ces revenus sont utilisés pour financer l’AVS.

Taxation dès 2025

• Environ 52 % sur les cigarettes ;
• 16 % sur le tabac à chauffer ;
• 10 % sur le snus et les sachets de nicotine ;
• 20 centimes par millilitre pour les cigarettes électroniques rechargeables ;
• 1 franc par millilitre pour les cigarettes électroniques jetables.