L'ASSM prend position pour une gouvernance efficace du système de santé
L'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) a rendu publique une prise de position sur le mandat confié à Unisanté. Notre institution avait publié en février un éclairage scientifique sur l’état de la gouvernance du système de santé et la pertinence d’une loi fédérale sur la santé.
Le peuple se prononcera le 9 juin 2024 sur deux initiatives portant sur les coûts dans notre système de santé. Quelle que soit l’issue du scrutin, la votation ne résoudra pas les défis majeurs du vieillissement de la population, du manque de personnel, du dossier électronique du patient, etc. Pour trouver des solutions à long terme, nous avons besoin d’une nouvelle approche de la santé et d’une gouvernance efficace du système. Afin de créer les bases nécessaires, l'ASSM propose d’ajouter un article à la Constitution et de rédiger une loi fédérale sur la santé.
Une des faiblesses du système actuel est que son pilotage par le Conseil fédéral et le Parlement repose pour l’essentiel sur la loi sur l’assurance-maladie (LaMal). Cela complique la mise en œuvre d’une politique nationale de santé, parce que la répartition actuelle des tâches attribue trop de compétences aux cantons. La réponse à certains défis, comme par exemple le manque de personnel ou la numérisation du système de santé, ne peut pourtant être que nationale. La pandémie de Covid-19 a aussi clairement démontré la nécessité d’une coordination à l’échelle du pays.
Repenser le fédéralisme
Le système de santé a besoin d’une gouvernance efficace, qui certes s’appuie sur toutes les actrices et tous les acteurs, mais qui surtout renforce les compétences de la Confédération. Le fédéralisme est dans l’ADN de la Suisse, et cela doit rester ainsi. Dans le domaine de la santé, ce mode de fonctionnement comporte pourtant plusieurs désavantages: grande fragmentation du système,
morcellement des compétences, flou en matière de responsabilités, multiplication des concordats cantonaux ou diversité des financements. Lorsque les mêmes problèmes sont traités par 26 administrations cantonales et réglés de 26 manières différentes, cela nuit à un monitoring efficace, empêche les économies d’échelle, peut conduire à des inégalités de traitement au sein de la population en fonction des régions, etc.
Forte de ce constat, l’ASSM a chargé en 2022 la Prof. Stéfanie Monod d'Unisanté de réaliser un travail scientifique sur la pertinence d’une loi fédérale sur la santé, sur son possible contenu et sur les options de sa mise en œuvre. Ce rapport, enrichi par une analyse juridique de la Prof. Mélanie Levy (Institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel), a été publié en février 2024.
Dans sa prise de position du 23 mai 2024, l’Académie Suisse des Sciences Médicales approuve les résultats de ces travaux et effectue un pas supplémentaire: elle propose un nouvel article constitutionnel permettant d’ancrer la santé, ou plus exactement la politique de santé, dans la Constitution.
